Dans un arrêt d’une Chambre civile de la Cour de Cassation française du 24 juin 2020, la juridiction suprême a cassé une décision de la Cour d'Appel de DIJON indiquant que les juridictions françaises étaient incompétentes pour statuer sur une demande de divorce d'un ressortissant de nationalité Moldave et Roumaine et d'un ressortissant Bulgare et Russe. Cette décision a été annulée. En effet, peu importe que les époux soient ressortissants d'Etats non signataires du règlement Bruxelles II bis, ce qui compte c’est que les juridictions françaises sont compétentes dès lors que l'un des critères de compétence de l'article 3 du règlement est rempli, relatif à la compétence, à la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Les magistrats de la Cour d'appel auraient dû rendre leur décision seulement au regard des critères de l'article 3 du Règlement Bruxelles II Bis. En ne le faisant pas, la Cour de cassation française a sanctionné cette Cour d'appel.