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Dès qu'un parent déplace un enfant d'un pays où il a sa résidence habituelle

vers un autre pays, sans l’accord de l’autre parent,

c'est qu'il s'agit d'un déplacement d'enfant susceptible d'être illégal,

on parle alors de "déplacement illicite"

 


Quelle est votre situation familiale​ au plan international ?

Séparation et divorce internationaux ? Exercice de l'autorité parentale transfrontières ? Transferts internationaux de résidence ? Relocation ?

Pension alimentaire ? Droit de visite et d'hébergement ? Eloignement géographique ? Conflits de couple ? Violences inter-familiales ? Patrimoine ?


 Juris © Famille Consulting vous assiste en droit de la famille européen et

international et examine dans le détail votre situation familiale exacte


Enlèvement international d'enfant : quelles actions mener en priorité ?



            

         

          Chaque situation familiale internationale a son propre cadre juridique




Chaque pays a sa propre législation


Juris © Famille Consulting étude pour vous les interactions juridiques


entre les pays concernés pour vous offrir la solution la plus favorable




Enlèvement international d'enfant : quelles législations ?



QUEL CADRE JURIDIQUE S'APPLIQUE À VOTRE SITUATION ?

Enlèvement d'enfant à l'étranger : comment réagir ?
Exercice de l’autorité parentale et droits de visite transfrontières

SI VOTRE SITUATION FAMILIALE SE SITUE EN EUROPE :

Dans les pays de l'Union Européenne, la  Convention de La Haye a été confortée par un premier cadre juridique intitulé  "Bruxelles II bis" et qui a été suivi par un second texte juridique intitulé  « Bruxelles II ter » qui est maintenant en application depuis le 1er août 2022


Il existe aussi une Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et de rétablissement de ce droit.


Divorce international : comment agir avec l'étranger ?


Enlèvement d'enfant à l'étranger : comment réagir ?
Enlèvement d'enfant : comment faire si le pays est non signataire de la convention de La Haye ?

SI VOTRE SITUATION FAMILIALE SE SITUE HORS DE L'EUROPE :

1 - Soit votre enfant est actuellement dans un pays signataire de la Convention internationale de La Haye

2 -Soit votre enfant est dans un pays non signataire mais qui a passé une convention bilatérale avec la France

3 - Soit votre situation relève d'un pays qui n'a pas signé la Convention de la Haye ni signé de traité avec la France


 

NOTRE PROCESSUS DE TRAVAIL EN DROIT INTERNATIONAL DE LA FAMILLE

 JURIS © FAMILLE CONSULTING S'OCCUPE DES DOCUMENTS DE VOYAGE ET FAIT DE L'INVESTIGATION AVANT D'AGIR À L'ÉTRANGER

Enlèvement international d'enfant : comment bien préparer son dossier ?

            

Constitution de votre dossier familial et juridique


Juris © Famille Consulting rassemble pour votre dossier les papiers nécessaires avant d'agir

Enlèvement international d'enfant : comment récupérer l'enfant rapidement ?



"Laissez passer" et "sauf-conduit" pour l'international


Juris © Famille Consulting utilise parfois ce type

de document de voyage pour agir sur le terrain

Récupération d'enfant enlevé : comment faire ?

            

 Pour le rapatriement officiel d'un enfant enlevé


Juris © Famille Consulting utilise les services diplomatiques pour ramener un enfant rapté



Enlèvement international d'enfant : quelles recherches effectuées ?

Tout savoir de l'affaire avant d'agir est notre métier

Juris © Famille Consulting a pour habitude dans
 certaines affaires très délicates d'investiguer     avant d'intervenir et d'agir à l'international

Divorce international : comment nous agissons avec d'autres avocats ?

Une base mondiale de renseignements et d'archives

Juris © Famille Consulting a construit sa propre base de données utiles pour l'action de terrain sur déjà plus d'une soixantaine de pays

  Gestion des preuves et analyse des risques

Juris © Famille Consulting se base toujours sur des preuves vérifiées avant toute action et avant tout déplacement à l'étranger

PRÉALABLEMENT À TOUTE MÉDIATION FAMILIALE INTERNATIONALE SUR PLACE OU À TOUT RAPATRIEMENT D'UN ENFANT ENLEVÉ

JURIS © FAMILLE CONSULTING S'ENTOURE TOUJOURS DES MEILLEURS PROFESSIONNELS DANS CHAQUE PAYS

Enlèvement international d'enfant : quelles actions prioritaires ?


Chaque action sur le terrain a son plan opérationnel


Juris © Famille  Consulting élabore et soumet à chaque parent un plan opérationnel d'action



Divorce : comment introduire la médiation familiale

  Une conscience professionnelle pour l'enfant

Juris © Famille Consulting intervient en premier pour soulager l'enfant et vous éviter un procès

Procédures judiciaires internationales : faut-il prendre des traducteurs assermentés

Chaque acteur accepte un cahier des charges

Juris © Famille Consulting travaille seulement avec des professionnels connaissant le droit

    Avec Juris © Famille Consulting apprenez à dénouer et à comprendre la complexité judiciaire internationale

Divorce international : comment comprendre la complexité judiciaire ?

Exemple pour le cas d'un enlèvement international d'enfant par l'autre parent ou d'un non-retour de l'enfant à votre domicile :


Au plan international, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant a pour objectif de lutter contre toutes ces situations. Cette convention internationale permet, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, de lancer une procédure judiciaire internationale entre les pays pour obtenir un retour rapide de l'enfant vers le pays de sa résidence habituelle. Mais cela ne marche pas toujours, pour des raisons juridiques, judiciaires. C'est là qu'intervient avant, pendant et après Juris © Famille Consulting.





Si le pays où se trouve l'enfant se situe hors d'Europe mais est signataire de la Convention internationale de La Haye


Juris © Famille Consulting interviendra pour vous prioritairement ainsi :


1. D'abord initier une médiation familiale internationale indépendante

2. En cas d'échec lancer une procédure internationale de demande de retour de l'enfant si une décision judiciaire a bien déjà été rendue préalablement

3. S'il n'y a aucune décision judiciaire préalable ayant déjà fixé la résidence

de l'enfant nous étudierons avec vous tous les paramètres avant de fixer la

stratégie et de déterminer un plan d'actions au vu de nombreux facteurs



Si le pays où se trouve l'enfant n'est pas signataire de la Convention internationale de La Haye


Juris © Famille Consulting interviendra pour vous et par priorité de cette façon :


1. Lancer d'urgence une médiation familiale internationale indépendante

2. En cas d'échec lancer une procédure internationale pour obtenir la résidence de l'enfant chez vous, avec demande de rapatriement de l'enfant

3. Si aucune réponse judiciaire n'est possible à l'étranger ou en France alors nous étudierons avec vous toutes les  solutions possibles avant de fixer une

stratégie réaliste pour déterminer un plan d'actions au regard des éléments


                                                          

Qu'importe votre situation familiale, le continent, le pays,


                                                 vos rapports intra-familiaux et les blocages législatifs et judiciaires

                                         Soyez assurez que Juris © Famille Consulting fera le maximum pour vous...

                                                Et restera à vos côtés pour ne jamais trahir le regard de votre enfant  !


Divorce international : gardez votre parole devant l'enfant !
Divorce international : ne jamais trahir le regard de l'enfant !


Juris © Famille Consulting est le Cabinet spécialisé interne en Droit International de la Famille de Juris © Consulting Europe Ltd

71-75 - Covent Garden - London - WC2H 9JQ - UNITED KINGDOM

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